mercredi, 19 décembre 2018

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Note d’Information aux termes de l’article 13 du Décret-Loi 30/06/2003 n. 196 “Code en matière de sauvegarde des données personnelles”

A TOUS LES CLIENTS

Le Décret-Loi 196 du 30/06/2003 (Code en matière de sauvegarde des données personnelles) prévoit la sauvegarde des personnes et d’autres sujets en matière de traitement des données personnelles.

Aux termes de cette loi, par traitement des données on entend “toute opération ou ensemble d’opérations, effectuées sans l’utilisation d’instruments électroniques, et concernant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’élaboration, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, l’effacement et la destruction des données, même si elles ne sont pas enregistrées dans une banque des données”.

La Société soussignée, en tant que Titulaire du traitement, pour ce qui concerne tout établissement et exécution des rapports contractuels, vous informe que les données, que la loi qualifie comme personnelles, et que vous fournissez directement ou qui sont collectées chez des tiers (réseau d’agents et distributeurs en qualité de sujets de l’organisation commerciale de la Société, sociétés d’information commerciale ou registres, listes ou banques des données publiques pour les données concernant la solvabilité financière, etc.), verbalement, se référant à la raison ou à la dénomination sociale, siège, TVA, numéro d’immatriculation du contribuable, numéro de téléphone et fax, courrier électronique, données concernant l’activité économique et commerciale, comme par exemple les coordonnées bancaires , pourront être l’objet du traitement conformément au sur cité Décret-Loi 196/2003 et aux obligations de correction, licéité et de confidentialité.

Nous ne possédons aucune votre donnée sensible ou de nature judiciaire aux termes de l’art. 4, alinéa 1, du Décret-Loi. n. 196/2003.
Aux termes de l’art. 13 du Décret-Loi n. 196/2003, donc, nous vous fournissons les informations suivantes:

vos données sont traitées pour les buts suivants:

a)respect des lois civiles, fiscales, comptables, règlements et lois communautaires, etc.
b) applications des dispositions des autorités nommées par la loi et par les organes de surveillance;
c) exécution des contrats établis avec vous et des obligations qui en suivent;
d) gestion administrative, financière, commerciale et d’organisation du rapport;
e) sauvegarde des droits contractuels de la société soussignée, même en cas de cas litigieux;
f) activité de marketing ou de vente directe par envoi de matériel publicitaire et d’offres, par courrier électronique, téléfax et poste ordinaire;
g) communications commerciales liées aux produits ou aux services.

Vos données personnelles sont traitées sous forme papier, informatique et télématique dans le respect des dispositions de la loi visant à garantir la confidentialité et la sécurité, la correction, la mise au jour et la pertinence des données mêmes selon les fins déclarés.
la fourniture des données pour les buts décrits dans les points a), b), c), d), e) est étroitement liée à l’exécution du rapport contractuel et elle est indispensable pour respecter les obligations prévues par la loi, les règlements ou les normatives communautaires. Tout refus de fournir ces données déterminera l’impossibilité de la société soussignée à établir des rapports contractuels.

Le traitement des données pour des buts décrits dans les points f) et g) est facultatif et donc, en cas de refus de votre part, il n’existent pas des conséquences, exception faite pour l’impossibilité de lancer des initiatives visant à améliorer le service que nous vous offrons et visant à vous informer des développements de notre offre.
Etant bien entendu que les communications sont effectuées dans le respect des obligations prévues par la loi, les règlements ou la normative communautaire, les données seront communiquées en Italie et à l’étranger aux sujets et aux catégories de sujets décrits dans la liste suivante:

Organisations ou Associations de catégorie;
Autorités ou Institutions Publiques;
notre réseau de vente (agents et distributeurs);
Instituts de Crédit;
Sociétés de recouvrements;
Sociétés de conseil en informatique et d’entreprise;
Sociétés d’information commerciale;
Collaborateurs autonomes et Professionnels comme les Spécialistes en gestion d’entreprise, Avocats, agence d’architecture;
Entreprises du secteur des transports;
Commissaires en douane.

Ces catégories de sujets traitent les données pour les même buts sur citées en qualité de titulaires autonomes. Cette note d’information est envoyée même de la part de ces catégories qui ne seront donc pas obligées à le faire. La liste des sujets auxquels vos données pourront être communiquées est à votre disposition chez le Titulaire du Traitement.
La diffusion des données personnelles n’est pas prévue, vue que par ce terme on entend leur communication à des sujets non déterminés, inclues leur mise à disposition ou consultation.
Les catégories de sujets qui peuvent connaître des données personnelles en qualité de Responsables et/ou Chargés du traitement sont:
employés du secrétariat de direction et général;
employés du service achat et logistique;
employés du service d’administration, finance et contrôle;
employés de gestion et maintenance des systèmes informatiques;
nos collaborateurs autorisés au traitement de ces données, conformément aux instructions reçues et pour la poursuite des buts sur cité.

Les données seront traitées pendant toute la durée des rapports contractuels établis, et après cette période pour l’application de la loi et pour les futures fins commerciales).

Pour ce qui concerne les données mêmes, vous pourrez exercer les droits prévus par l’art. 7 du Décret-Loi n. 196/2003 dans les limites et aux conditions prévues par les articles 8, 9 e 10 du décret-loi sur cité. Vous pourrez demander et obtenir la confirmation de la présence de données personnelles qui vous concernent chez notre société et ces données pourront être mises à votre disposition en forme intelligible; vous pouvez demander informations sur l’origine des données, la logique et les fins sur lesquelles le traitement trouve ses bases, l’effacement, la transformation en forme anonyme, le blocage des données traitées en violation de la loi, la mise au jour, la rectification et l’intégration des données mêmes. Vous pourrez vous opposer, pour des raisons légitimes, complètement ou en partie, au traitement même. Pour l’exécution de vos droits, et pour les informations plus détaillées concernant les sujets ou les catégories de sujets qui reçoivent les données ou qui en sont en connaissance en qualité de Responsables et/ou Chargés, vous pourrez adresser votre demande au Titulaire du Traitement, cité ci-dessous, au numéro de fax +39 049 9001964 ou à l’adresse de courrier électronique info@tommasinfondi.it.
Le Titulaire du traitement des données est la Société TOMMASIN & C. s.r.l., avec siège à Veggiano (PD) 35030 - ITALY, Via Lissaro, 1.

Aux termes du Décret-Loi 196/2003 je déclare d’avoir reçu votre note d’information et j’accepte le traitement de mes données personnelles:

 

TUV Materials

TUV Quality System

ISO 9001
CERTIFIED
COMPANY

ASME

ASME
MANUFACTURE
OF PRESSURE VESSEL
PART N. 38,844

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Via Lissaro, 1 - 35030 Veggiano (PD) - ITALY
P.IVA 00756180287
Capitale sociale € 118.600,00 int. Vers.
Registro Imprese PD 060-11658 R.E.A PD 133467

Tel. +39 049.9000315 - Fax +39 049.9001964 - +39 049.9008721

E-mail: info@tommasinfondi.it